CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

IMPORTANT

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ. À CONSOMMER AVEC MODÉRATION.

La vente de produits depuis le site internet https://www.shop.golfindianovember.com/produit/world-explorer/ est exclusivement réservée aux personnes majeures à la date de la commande, ce que le Client déclare et garantit expressément.

La vente et l’offre d’alcool à des mineurs est interdite conformément à la législation en vigueur.

1. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ – MODIFICATION DES CGV

 1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles pour tout achat de produits à distance effectué via le Site https://www.shop.golfindianovember.com/produit/world-explorer/ à destination de la France Métropolitaine (à l’exclusion des DOM/COM).

Elles sont conclues entre :

La société TIGANE SPIRITS

  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Capital social : 2 000 €
  • Siège social : 18 bis rue Benoît Bennier, 69260 Charbonnières-les-Bains, France
  • SIREN : 890 871 304
  • RCS : Lyon
  • Code NAF/APE : 11.01Z – Production de boissons alcooliques distillées
  • Président : Monsieur Olivier Gontier
  • Email de contact : contact@golfindianovember.com

TIGANE SPIRITS a pour activités principales : la conception, fabrication, distribution, promotion et commercialisation de boissons spiritueuses, notamment de gin.

Ci-après dénommée « TIGANE SPIRITS » ou « Nous »,

Et

Toute personne physique majeure qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, domiciliée en France Métropolitaine, et souhaitant effectuer un achat via le Site uniquement pour sa consommation personnelle, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales ou professionnelles,

Ci-après dénommée le « Client ».

1.2.

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Olivier Gontier, en sa qualité de Président de la société TIGANE SPIRITS.

1.3.

Le Site est hébergé par OVH Groupe SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

1.4.

Préalablement à tout achat sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve.

La validation de la commande par le Client dans les conditions de l’article susvisé implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par TIGANE SPIRITS et qui n’ont qu’une valeur indicative.

1.5.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi, et ce, quelles que soient les traductions réalisées.

1.6.

Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.7.

TIGANE SPIRITS se réserve le droit, sans préavis, d’apporter toute modification aux présentes CGV. La version applicable à la vente avec le Client est alors celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

1.8.

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

1.9.

Le fait pour TIGANE SPIRITS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit de TIGANE SPIRITS d’exercer ladite prérogative dans l’avenir.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

2.1.

Les produits régis par les présentes CGV sont les spiritueux proposés à la vente sur le site.

Les caractéristiques essentielles relatives aux Produits et à leurs prix sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible au sein de chaque fiche Produit figurant sur le Site.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de ces informations avant de passer commande et plus généralement reconnaît avoir reçu de TIGANE SPIRITS toutes les informations déterminantes de son consentement.

2.2.

Le choix et l’achat d’un Produit depuis le Site sont de la seule responsabilité du Client.

2.3.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

2.4.

Pour chaque Produit, les photographies figurant sur le Site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé.

TIGANE SPIRITS se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification aux photographies de présentation des Produits.

2.5.

Les Produits commercialisés depuis le Site étant des produits biologiquement vivants (spiritueux et dérivés artisanaux), l’attention du Client est attirée sur le fait que :

  • Les Produits peuvent évoluer dans le temps, la couleur et le goût peuvent notamment être modifiés.
  • Les Produits doivent faire l’objet de conditions de conservation et de stockage particulières.
  • Ils doivent être conservés dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, sans variation importante de température (température moyenne conseillée : 20 °C), sans choc thermique, et à l’écart de tout produit chimique.

3. COMMANDE

3.1. Identification préalable

3.1.1

Toute commande d’un Produit depuis le Site nécessite au préalable l’identification du Client en renseignant un formulaire contenant notamment les mentions suivantes : prénom, nom de famille, âge/date de naissance, adresse de livraison, numéro de téléphone et adresse électronique.

Les mentions obligatoires sont signalées comme telles dans le formulaire.

3.1.2

Pour recevoir des informations et offres exclusives concernant les actualités de TIGANE SPIRITS et de ses Produits par courrier électronique, le Client pourra cocher la case prévue à cet effet au moment de la passation de commande.

Dans le cas où il aurait coché cette case et ne souhaiterait plus recevoir ces courriers électroniques, le Client pourra à tout moment envoyer une demande de désinscription par courrier électronique à l’adresse : contact@golfindianovember.com

3.2. Processus de passation de commande

3.2.1

Le Client passe commande des Produits depuis le Site, en suivant obligatoirement le processus suivant :

  • Accès au Site,
  • Choix des Produits et de leur quantité,
  • Ajout du ou des Produits au panier. Sur le panier, un résumé de la commande s’affiche ; il appartient alors au Client de vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, de corriger les éventuelles erreurs,
  • Validation du contenu du panier en cliquant sur « Payer »,
  • Identification du Client dans les conditions de l’article 3.1 et validation des données renseignées en cliquant sur « Payer »,
  • Sélection du mode d’expédition de la commande dans la partie « Méthode d’expédition »,
  • Sélection du mode de paiement de la commande.
  • Lecture et acceptation des présentes CGV en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve, et m’engage à payer la commande »,
  • Validation de la commande et des données renseignées en cliquant sur « Payer »,
  • Suivi des instructions de la plateforme de paiement selon les outils de sécurisation disponibles : Carte Bancaire, Stripe, ou tout autre moyen de paiement proposé par TIGANE SPIRITS,
  • Réception par le Client d’un courriel de confirmation de commande.

3.2.2.

Le courriel de confirmation adressé par TIGANE SPIRITS au Client à l’issue de la commande matérialise l’acceptation par TIGANE SPIRITS de ladite commande et forme le contrat de vente entre les Parties.

Par conséquent, la vente des Produits depuis le Site n’est réputée parfaite qu’une fois la commande expressément acceptée par TIGANE SPIRITS.

Les renseignements fournis par le Client ainsi que les présentes CGV, formant le contrat conclu entre le Client et TIGANE SPIRITS, seront rappelés dans le courriel de confirmation de commande.

3.2.3.

Le clic du Client dans le cadre du processus de commande décrit à l’article 3.1.1 vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.

En cliquant sur la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve, et m’engage à payer la commande » et sur l’icône « Payer » à l’issue du processus de commande, le Client déclare irrévocablement accepter la commande passée, les frais de livraison y afférents ainsi que l’intégralité des présentes CGV applicables à cette commande, pleinement et sans réserve.

3.2.4.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TIGANE SPIRITS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

En tout état de cause, TIGANE SPIRITS recommande au Client de conserver ces informations sur un support papier ou informatique.

3.2.5.

Dans le cadre du processus de commande décrit aux présentes, le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à TIGANE SPIRITS et particulièrement concernant les Produits commandés, son adresse de livraison et son adresse électronique.

3.3. Modification de la commande

Toute modification de la commande après son acceptation dans les conditions visées à l’article 3.2.2 est soumise à l’acceptation expresse de TIGANE SPIRITS.

3.4. Quantité de Produits

Certains Produits commercialisés sur le Site peuvent être soumis à une quantité minimale ou maximale d’achat. Lorsqu’un Produit ne peut être commandé que dans la limite d’une certaine quantité, cette restriction est indiquée sur la fiche Produit.

3.5. Indisponibilité des Produits commandés

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par courriel dans un délai de TROIS (3) à CINQ (5) jours à compter de la passation de commande.

Les solutions suivantes seront alors proposées au Client :

  • Acceptation d’un délai de livraison plus long dans le cas où un réapprovisionnement est possible pour le Produit concerné,
  • Annulation de la commande. TIGANE SPIRITS procèdera alors au remboursement du Produit comme suit :
    • Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, TIGANE SPIRITS remboursera la totalité de la commande, par carte bancaire ou par le même moyen de paiement utilisé, en ce compris les frais d’envoi.
    • Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie des Produits commandés, TIGANE SPIRITS remboursera uniquement le prix du Produit devenu indisponible.

3.6. Contrôle des commandes

Compte tenu de la recrudescence des fraudes dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée sur le Site, TIGANE SPIRITS procédera à un contrôle des éléments de la commande avant expédition.

TIGANE SPIRITS se réserve le droit d’annuler toute commande non conforme ou douteuse, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.

TIGANE SPIRITS se réserve également le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

  • lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux habitudes d’un consommateur particulier,
  • en cas de défaut de paiement,
  • ou encore en cas d’adresse erronée ou incomplète.

3.7. Suivi des commandes

Une fois la commande validée conformément à l’article 3.2, le Client pourra suivre l’avancée de sa commande via le site du transporteur sélectionné par TIGANE SPIRITS, en utilisant le numéro de suivi communiqué par email.

4. PRIX DES PRODUITS – MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Prix des Produits

4.1.1. Pour toute commande de Produits depuis le Site, les prix applicables sont ceux indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC), y compris toutes taxes ou droits applicables à la vente de spiritueux en vigueur au jour de la commande par TIGANE SPIRITS.

4.1.2. Tarifs et frais supplémentaires

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par TIGANE SPIRITS et affichées sur le Site.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Ces frais sont indiqués de manière claire lors du processus de commande et calculés préalablement à la validation définitive de celle-ci.

4.1.3. Évolution des prix

TIGANE SPIRITS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable sera celui affiché sur le Site au jour de la commande validée par le Client.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. Moyens de paiement acceptés

Le règlement de la commande doit être effectué en totalité au moment de la passation de la commande par le Client. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, Maestro),
  • Stripe

Le Client garantit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé, qu’il est pleinement habilité à l’utiliser et que ledit moyen dispose des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande.

4.2.2. Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute action complémentaire que TIGANE SPIRITS pourrait engager.

4.2.3. Caractère définitif des paiements

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par TIGANE SPIRITS.

4.2.4. Droit de suspension

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, TIGANE SPIRITS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. Elle pourra également refuser toute nouvelle commande en cas d’impayé total ou partiel ou lorsqu’un litige de paiement antérieur est en cours.

4.3. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de TIGANE SPIRITS jusqu’au paiement intégral de leur prix.

En cas de défaut de paiement, TIGANE SPIRITS pourra exiger de plein droit la restitution des Produits, aux frais du Client.

5. LIVRAISON

5.1. Délais de livraison

5.1.1. Les Produits seront expédiés dans un délai de DEUX (2) à TROIS (3) jours ouvrés suivant la confirmation de la commande par TIGANE SPIRITS, et selon le mode de livraison choisi par le Client.

5.1. Délais de livraison

Les délais de livraison ci-dessous sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination :

  • Livraison en France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés,
  • Livraison en Europe : 4 à 8 jours ouvrés,
  • Livraison hors Europe : 5 à 10 jours ouvrés.

5.1.2. Retard de livraison

En l’absence de livraison du Produit commandé dans un délai de TRENTE (30) jours suivant la conclusion du contrat, le Client pourra, conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation, résoudre le contrat dans les conditions suivantes :

  • Envoi par le Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
  • TIGANE SPIRITS – 18 Bis Rue Benoit Bennier, 69 260 CHARBONNIÈRES-LES-BAINS,
  • ou par écrit sur un autre support durable (par exemple par courrier électronique), demandant à TIGANE SPIRITS d’effectuer la livraison du Produit concerné dans un délai supplémentaire raisonnable,
  • En cas de non-exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer TIGANE SPIRITS de sa décision de mettre fin au contrat,
  • Le contrat sera considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit notifiant cette décision, sauf si la livraison a eu lieu entre-temps.

TIGANE SPIRITS procédera alors au remboursement intégral des sommes versées au titre de la commande concernée, dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours suivant la notification de la résolution du contrat.

5.2. Modalités de livraison

5.2.1. Transporteurs

TIGANE SPIRITS confie la livraison de ses Produits à des transporteurs spécialisés (par exemple : Colissimo, Chronopost, UPS ou DHL).

Le Client peut consulter les conditions générales disponibles sur les sites internet des transporteurs sélectionnés pour plus de détails.

5.2.2. Adresse de livraison

La livraison est exclusivement effectuée à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de commande.

Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix.

En cas d’absence et/ou d’impossibilité de livrer les Produits, le Client devra prendre contact directement avec le transporteur pour convenir d’un nouveau rendez-vous de livraison selon les conditions fixées par ce dernier.

5.3. Frais de livraison

5.3.1. Information sur les frais

Les frais de livraison sont indiqués de manière claire lors du processus de commande et inclus dans le prix total à payer par le Client.

Ils comprennent notamment :

  • l’emballage,
  • la manutention,
  • et les frais postaux.

Leur montant peut varier selon le mode de livraison sélectionné et la destination.

5.3. Frais de livraison

5.3.1. Montant des frais

En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué clairement au Client lors de la validation de la commande.

5.3.2. Demandes particulières

En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par TIGANE SPIRITS, les coûts supplémentaires feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Un devis sera établi préalablement et devra être expressément accepté par écrit par le Client avant exécution.

5.4. Réception des Produits

5.4.1. Vérification à la livraison

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits au moment de leur livraison.

Il doit émettre toute réserve ou réclamation en cas de non-conformité ou de vice apparent (exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produit manquant, etc.) auprès du transporteur au plus tard dans un délai de TROIS (3) jours à compter de la livraison, accompagnées de tous justificatifs nécessaires (photographies, rapport du transporteur…).

Toute réclamation devra également être adressée à TIGANE SPIRITS par courriel ou courrier postal.

Passé ce délai et/ou en l’absence du respect de ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

5.4.2. Produits non conformes

En cas de non-conformité dûment constatée, TIGANE SPIRITS s’engage à remplacer ou rembourser, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits concernés.

Cette procédure est réalisée conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux conditions relatives aux garanties exposées à l’article 7 des présentes CGV.

5.5. Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison, soit directement entre les mains du Client, soit entre les mains du tiers désigné par lui pour réceptionner la commande.

6. Droit de rétractation

6.1. Délai légal

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande (par lui-même ou par le tiers qu’il aura désigné) pour exercer son droit de rétractation.

Pendant ce délai, le Client peut retourner les Produits à ses frais, sans avoir à fournir de justification ni à payer de pénalité, en vue d’un échange ou d’un remboursement.

Le droit de rétractation est soumis à la condition que les Produits soient retournés dans un état parfaitement neuf et complet (emballage d’origine, accessoires, notices inclus) et accompagnés de la facture d’achat.

6.2. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à TIGANE SPIRITS, selon l’un des moyens suivants :

  • Par courrier électronique à l’adresse : contact@golfindianovember.com
  • Par courrier postal adressé à : TIGANE SPIRITS – 18 Bis Rue Benoit Bennier, 69 260 CHARBONNIÈRES-LES-BAINS
  • En utilisant le formulaire de rétractation type éventuellement disponible sur le Site.

 

6.3. Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, seul le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison seront remboursés.

Les frais de retour des Produits demeurent à la charge du Client.

Il est fortement recommandé d’utiliser un service de suivi de colis pour le retour.

6.4. Preuve de retour

Le Client doit conserver la preuve de dépôt du colis auprès du transporteur.

En cas de litige, la charge de la preuve de l’expédition du retour incombe au Client.

Sans cette preuve, aucun remboursement ni échange ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

6.5. Délais et modalités de remboursement

Le remboursement des paiements perçus (y compris les frais de livraison) sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où TIGANE SPIRITS est informée de la décision de rétractation.

Cependant, TIGANE SPIRITS pourra différer le remboursement :

  • soit jusqu’à réception effective du Produit retourné,
  • soit jusqu’à réception d’une preuve d’expédition du Produit,
  • la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

6.6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications particulières du Client (ex. : conditionnements personnalisés, formats spéciaux, éditions limitées, etc.).

7. Garanties légales

7.1. Dispositions générales

Les Produits fournis par TIGANE SPIRITS bénéficient de plein droit, sans frais supplémentaires et indépendamment du droit de rétractation :

  • De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), applicable en cas de Produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), applicable aux défauts cachés rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

7.2. Garantie légale de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par TIGANE SPIRITS.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cadre, il peut choisir entre :

  • La résolution de la vente,
  • Ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.2.1.

Un Produit est considéré comme conforme s’il correspond à la description donnée par TIGANE SPIRITS et présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre.

7.2.2.

Toutefois, le Client ne peut contester la conformité du Produit :

  • En invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l’achat,
  • Ou en raison du fait que le Produit ne correspondrait pas à un usage particulier recherché par le Client mais qui n’a pas été porté à la connaissance de TIGANE SPIRITS.

En outre, la garantie est exclue pour les défauts, détériorations ou anomalies qui n’existaient pas lors de la délivrance du Produit et qui résultent notamment :

  • D’un accident,
  • D’un cas de force majeure,
  • D’une mauvaise utilisation ou d’un stockage inapproprié par le Client,
  • Ou encore du non-respect des conditions de conservation prévues à l’article 2.5 des présentes CGV.

7.3. Garantie légale des vices cachés

TIGANE SPIRITS garantit le Client contre toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachéssusceptibles d’affecter les Produits vendus, sous réserve que ceux-ci soient signalés sans délai à TIGANE SPIRITS et en tout état de cause dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier attentivement les Produits.

TIGANE SPIRITS ne saurait être tenue responsable des vices apparents qui auraient pu être décelés au moment de la livraison et qui n’auraient pas été signalés conformément aux dispositions de l’article

5.4.

Toute détérioration (y compris esthétique) résultant de vices cachés apparaissant à l’usage, et rendant le Produit impropre à l’utilisation à laquelle il est destiné, est couverte par la garantie, dès lors que le Client n’aurait pas pu en avoir connaissance au moment de la livraison.

7.4. Exercice des garanties

7.4.1. Afin de faire valoir ses droits au titre des présentes garanties, le Client devra informer TIGANE SPIRITS :

  • De la non-conformité des Produits dans un délai de TROIS (3) à CINQ (5) jours à compter de leur réception (conformément à l’article 5.4),
  • Ou de la découverte des vices cachés dans les délais prévus à l’article 7.3.

Le Client devra retourner les Produits défectueux dans l’état où ils ont été reçus, accompagnés de l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices, etc.).

Toute réclamation devra être adressée à TIGANE SPIRITS :

TIGANE SPIRITS s’engage à rembourser ou remplacer les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux dans un délai de DIX (10) jours suivant la constatation du défaut.

  • Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé,
  • Les frais de retour seront également remboursés sur présentation de justificatifs.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, ou par chèque bancaire adressé au Client.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Le contenu des Sites (photographies, textes, graphismes, ergonomie, charte graphique, etc.) est la propriété exclusive de TIGANE SPIRITS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur.

8.2. Les logos, marques et dénominations commerciales utilisés pour représenter les Produits sur les Sites, ou désigner TIGANE SPIRITS, qu’ils soient déposés ou non, appartiennent exclusivement à TIGANE SPIRITS.

8.3. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et pourra constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur.

9. FORCE MAJEURE

9.1. Sont considérés comme causes de suspension du contrat et d’exonération de responsabilité, s’ils interviennent après la conclusion du contrat et empêchent son exécution, totalement ou partiellement, tous événements indépendants de la volonté des Parties, imprévisibles et irrésistibles au sens de l’article 1218 du Code civil.

9.2. Par convention expresse, sont également considérés comme cas de force majeure, même si toutes les conditions de l’article 1218 du Code civil ne sont pas réunies :

  • Les grèves du personnel de TIGANE SPIRITS,
  • Les incendies, catastrophes naturelles, événements climatiques extrêmes (canicule, gel, inondations, tempêtes),
  • La réquisition, l’embargo, l’interdiction de transfert de devises,
  • L’insurrection, les actes de terrorisme,
  • Le manque de moyens de transport,
  • Les épidémies ou pandémies,
  • Les mesures prises par toute autorité publique ou gouvernementale.

Sont également considérés comme cas de force majeure les décisions prises par toute autorité administrative ou judiciaire, ayant pour effet de réduire, suspendre ou arrêter l’activité, ou entraînant une réduction, suspension ou cessation partielle ou totale de l’activité.

9.3. La partie empêchée par un événement de force majeure devra :

  • (i) en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen de communication,
  • (ii) confirmer par écrit cette information, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de QUINZE (15) jours calendaires à compter du début de l’événement, en fournissant tous les détails disponibles sur cet événement ainsi que ses conséquences prévisibles.

Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations de la partie empêchée sera suspendue, à l’exception des obligations de paiement du Client.

Si l’empêchement venait à durer plus de QUATRE-VINGT-DIX (90) jours ouvrables consécutifs, chacune des Parties pourra résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

10. IMPRÉVISION

Les commandes passées au titre des présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

TIGANE SPIRITS et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 et du régime de l’imprévision qui y est prévu.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra demander une renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible au moment de sa conclusion.

Chacune des Parties s’engage à exécuter ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouvait bouleversé, quand bien même leur exécution deviendrait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

11. RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1. Dispositions générales

En cas de litige, TIGANE SPIRITS mettra tout en œuvre pour parvenir à une résolution amiable, dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

Tout litige relatif aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV (validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et suites) qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre TIGANE SPIRITS et le Client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

11.2. Médiation

Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation.

Le Client peut ainsi saisir un médiateur indépendant dont les coordonnées sont les suivantes :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Site internet : www.cm2c.net

49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

📧 cm2c@cm2c.net – ☎️ 01 89 47 00 14

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, TIGANE SPIRITS prenant en charge les frais de médiation. Toutefois, TIGANE SPIRITS et le Client peuvent, à leurs frais, se faire assister par un conseil ou un expert.

En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

11.3. Juridiction compétente

En dernier recours, et en cas d’échec des procédures amiables ou de médiation, le Tribunal de Commerce de Paris (75000) sera seul compétent pour tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente, sans exclusion du droit pour TIGANE SPIRITS de saisir toute autre juridiction compétente.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, et des commandes de Produits passées par le Client, TIGANE SPIRITS collecte et traite certaines données personnelles, en qualité de responsable de traitement.

Le Client est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité, accessible en Annexe 2, pour toute information concernant les traitements réalisés par TIGANE SPIRITS sur ses données personnelles, dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’exécution des commandes.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de la société TIGANE SPIRITS

Type de produit : ……………………………………………………

Commandé le : ………………….

N° de commande : …………………………………………………

Reçu le : ………………………………………………….

Nom et prénom du client :

…………………………………………….………………………………….

Adresse du client :

…………………………………………………….…………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous, et ce dans le délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien, selon les modalités suivantes :

  • Adresse : Société TIGANE SPIRITS, 18 Bis Rue Benoit Bennier 69260, CHARBONNIÈRES-LES-BAINS
  • Courriel : contact@golfindianovember.com
  • Téléphone : 07 88 99 92 45

J’ai bien noté que le produit devait être retourné, dans son emballage d’origine et dans un parfait état, dans les QUATORZE (14) jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.

Fait à ………………….., le ………………………..

Signature du client

ANNEXE 2

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Introduction

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs des moyens mis en œuvre pour collecter, traiter et conserver leurs données personnelles.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@golfindianovember.com

2. Le Responsable de traitement

Nous nous engageons à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel.

Le responsable de traitement qui collecte et gère les données personnelles est :

3. Collecte des données personnelles

Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont notamment :

  • Les données renseignées par l’utilisateur dans les formulaires (commande, création de compte, newsletter, contact).
  • Les données nécessaires au traitement et suivi des commandes (nom, prénom, adresse, email, téléphone, informations de livraison et de facturation).
  • Les échanges réalisés avec notre service client.
  • Les données liées à la navigation sur le site (cookies, adresses IP, préférences, etc.), conformément à la législation en vigueur.

Les données personnelles collectées par TIGANE SPIRITS SAS peuvent inclure :

  • Les données sur les transactions renseignées par l’utilisateur lors de ses achats sur le site.
  • Les détails des visites effectuées sur notre site et des ressources consultées.
  • Les données relatives à la navigation : date et heure de connexion, type et langue du navigateur, adresse IP, données de localisation et géolocalisation.

En vertu du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), nous veillons à ce que vos données personnelles soient traitées de manière légale, équitable et transparente, dans le respect de vos droits.

Nous ne traitons vos données personnelles que si au moins l’un des fondements suivants s’applique :

  • Le consentement préalable de la personne concernée.
  • L’exécution d’un contrat (par exemple un contrat de vente en ligne).
  • Le respect d’une obligation légale.
  • La protection des intérêts vitaux de la personne concernée.
  • L’intérêt légitime de TIGANE SPIRITS SAS, dans le respect des droits et libertés des utilisateurs (par exemple, améliorer l’expérience client ou prévenir la fraude).

4. Finalités de la collecte des données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de l’utilisation de notre site font l’objet d’un traitement pour les finalités suivantes :

  • Présenter efficacement le contenu du site à l’utilisateur.
  • Adapter les informations, produits et services proposés à l’utilisateur (avec son consentement) en fonction de ses préférences.
  • Exécuter les contrats conclus avec l’utilisateur (commandes, livraisons, facturation).
  • Permettre l’utilisation de services interactifs (compte client, newsletter, formulaires de contact).
  • Communiquer sur nos offres, promotions et événements.
  • Communiquer sur d’autres produits et services susceptibles d’intéresser l’utilisateur.

Des tiers partenaires peuvent également être amenés à contacter l’utilisateur à des fins commerciales, uniquement avec son accord.

TIGANE SPIRITS SAS se réserve le droit de contacter ses clients existants par voie électronique concernant des produits similaires à ceux déjà achetés.

Un nouvel utilisateur ne sera contacté qu’après avoir donné son consentement explicite.

Si l’utilisateur ne souhaite pas être contacté à des fins marketing, il lui suffit de décocher la case correspondante lors de l’inscription ou de la commande.

4. Utilisation des données personnelles et consentement

Veuillez noter : TIGANE SPIRITS n’identifie pas individuellement les utilisateurs auprès de ses annonceurs. Cependant, nous pouvons leur fournir des informations générales afin de leur permettre d’atteindre leur public cible.

Nous pouvons également utiliser certaines données collectées pour diffuser des publicités correspondant aux centres d’intérêt de nos utilisateurs.

L’utilisateur conserve la faculté de modifier ses données personnelles et de retirer son consentement à tout moment en nous contactant à l’adresse : contact@golfindianovember.com

Cependant, en cas de refus de communication de certaines données personnelles, TIGANE SPIRITS pourrait ne pas être en mesure d’assurer pleinement ses services.

Dans certains cas, la collecte des données personnelles est une obligation légale ou contractuelle. Par conséquent, certains services pourraient être altérés ou devenir inaccessibles en l’absence de consentement à cette collecte.

5. Lieu et durée de conservation des données

  • Les données personnelles collectées peuvent être transférées et stockées en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE).
  • Elles peuvent également être traitées par des prestataires situés hors EEE pour permettre l’exécution des commandes et le traitement des paiements.

En transmettant ses données personnelles, l’utilisateur accepte ces transferts.

TIGANE SPIRITS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées.

  • Les paiements sont sécurisés par cryptage.
  • Les mots de passe communiqués doivent rester strictement confidentiels.
  • Bien que toutes les mesures soient prises pour protéger les données, nous ne pouvons garantir l’absence totale de risques liés à leur sécurité.

Durée de conservation :

Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités décrites dans la présente politique ou aussi longtemps que l’utilisateur y consent.

Un contrôle annuel est effectué pour déterminer si certaines données doivent être conservées ou supprimées.

Les données sont effacées dès lors qu’elles ne sont plus utiles.

 

6. Communication des données

TIGANE SPIRITS est autorisée à communiquer des données personnelles dans les cas suivants :

  • En cas de vente de l’entreprise, les données des utilisateurs pourraient être transférées au nouvel acquéreur.
  • Partage éventuel avec les autres filiales ou sociétés partenaires du groupe.
  • Mise à disposition à des tiers dans le cadre de la prévention de la fraude.
  • Transmission aux prestataires techniques (sous-traitants) de TIGANE SPIRITS qui peuvent traiter les données pour notre compte ou pour leur propre usage, conformément à la législation en vigueur.

 Exemple : Woocommerce, notre solution e-commerce, peut être amenée à stocker et traiter certaines données relatives aux transactions effectuées via notre boutique en ligne.

Les données personnelles collectées peuvent être transmises à certains prestataires et autorités :

  • Stripe Inc., prestataire de paiement,
  • Colissimo, prestataires de transport,
  • Prestataires de douane en cas de livraison à l’étranger,
  • Toute autorité de police ou administrative dans le cadre de réquisitions judiciaires, notamment dans la lutte contre la fraude.

Dans ces situations, TIGANE SPIRITS s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que ces données soient traitées de manière sûre, sécurisée et en conformité avec :

  • les droits des utilisateurs,
  • nos obligations légales,
  • et les exigences du RGPD.

 

7. Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées,
  • Droit d’opposition au traitement de ses données,
  • Droit à la limitation du traitement,
  • Droit à la portabilité des données collectées,
  • Droits liés à la prise de décision automatisée et au profilage (cf. section 11).

 L’utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits à tout moment en contactant :

📧 contact@golfindianovember.com

De plus, l’utilisateur peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications marketing :

  • en décochant les cases correspondantes dans nos formulaires,
  • ou en envoyant directement une demande par email à contact@golfindianovember.com

8. Liens vers des sites tiers

Notre site internet peut contenir des liens vers des sites, applications ou services exploités par des sociétés tierces.

TIGANE SPIRITS décline toute responsabilité concernant la gestion et le traitement des données personnelles par ces sites tiers.

Il appartient à l’utilisateur de consulter leur propre politique de confidentialité avant de les utiliser.

9. Changements

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par TIGANE SPIRITS, notamment pour :

  • se conformer aux évolutions réglementaires ou jurisprudentielles,
  • intégrer des évolutions techniques ou éditoriales.

 L’utilisateur doit toujours se référer à la dernière version disponible avant toute navigation sur le site.

10. Cookies, TAGS et Traceurs

Lors de la navigation sur notre site internet, certaines informations relatives à la navigation de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) peuvent être enregistrées dans des fichiers appelés « cookies ».

Ces cookies permettent notamment :

  • de suivre la navigation de l’utilisateur,
  • d’optimiser l’expérience de navigation,
  • de personnaliser l’affichage des contenus et des publicités.

L’utilisation de cookies permet :

  • de suivre et analyser le comportement de navigation de l’utilisateur,
  • de mesurer la fréquentation de notre site internet,
  • de personnaliser l’affichage des contenus accessibles à l’utilisateur.

 L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur :

 L’utilisateur peut également s’opposer au dépôt de cookies via la plateforme indépendante :

11. Résolution des litiges

  • Les parties s’engagent à agir de bonne foi dans toute négociation ou règlement de litige découlant de la présente politique de confidentialité et/ou de toute violation de celle-ci.
  • En cas de litige non résolu à l’amiable, l’une des parties peut proposer à l’autre, par courrier, de recourir à un médiateur de la consommation (voir article 11.2 des CGV).
  • Dans les 14 jours suivant la saisine, les parties, avec le médiateur, définiront la procédure de médiation, sauf accord contraire.

Toutes les négociations dans le cadre de la médiation :

  • seront menées confidentiellement,
  • et sans préjudice des droits des parties dans toute autre procédure.

Si les parties s’accordent, un accord écrit et signé sera établi et aura une valeur définitive.

Si aucun accord n’est trouvé dans les 60 jours suivant la saisine du médiateur, ou si l’une des parties se retire de la médiation, alors elles pourront recourir à l’arbitrage ou à la justice compétente.

 Tout litige n’affecte pas les obligations contractuelles déjà en cours des parties au titre de la présente politique de confidentialité.